Article considérant 46

(46) Certaines données communiquées, telles que le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d’assurance ou le numéro d’immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, devrait dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l’adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.