(53) Lorsqu’il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance du véhicule, il convient de prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à cette fin, situé dans l’État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l’accident a son stationnement habituel. Lorsqu’il est impossible d’identifier le véhicule, il convient de prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à cette fin, situé dans l’État membre où l’accident est survenu.
Directive 2009/103/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/103/CE
RattachementDirective 2009/103/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0103)
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