(8) Cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance. Il convient donc de prévoir, dans chaque législation nationale des États membres, l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l’ensemble du territoire communautaire.
Directive 2009/103/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/103/CE
RattachementDirective 2009/103/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0103)
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