Version d'origine : acte du 16/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2009/104/CE
IntituléModification des annexes
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive 2009/104/CE
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0104)
Référencearticle 11 de la directive 2009/104/CEEUR-Lex →
1. L’adjonction à l’annexe I de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques, visées au point 3 de l’annexe I, est arrêtée par le Conseil selon la procédure prévue à l’article 137, paragraphe 2, du traité.
2. Sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE les adaptations de nature strictement technique des annexes en fonction:
a) de l’adoption de directives en matière d’harmonisation technique et de normalisation, concernant les équipements de travail; ou
b) du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances dans le domaine des équipements de travail.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.