Directive 2009/104/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2009/104/CE
IntituléDispositions finales
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 2009/104/CE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0104)
Référencearticle 12 de la directive 2009/104/CEEUR-Lex →

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