(10) En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet de réglementation technique applicable aux machines, appareils et installations.
Directive 2009/104/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/104/CE
RattachementDirective 2009/104/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0104)
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