Directive 2009/110/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0110-20180113, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/110/CE
IntituléInterdiction d’émission de monnaie électronique
Rattachement
TITRE III — ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  1. Directive 2009/110/CE
  2. TITRE III — ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
VersionConsolidée au 13/01/2018 (CELEX 02009L0110-20180113)
Référencearticle 10 de la directive 2009/110/CEEUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 18, les États membres interdisent à toute personne physique ou morale qui n’est pas un émetteur de monnaie électronique d’émettre de la monnaie électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0110-20180113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).