Directive 2009/110/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0110-20180113, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/110/CE
IntituléInterdiction des intérêts
Rattachement
TITRE III — ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  1. Directive 2009/110/CE
  2. TITRE III — ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
VersionConsolidée au 13/01/2018 (CELEX 02009L0110-20180113)
Référencearticle 12 de la directive 2009/110/CEEUR-Lex →

Les États membres interdisent l’octroi d’intérêts ou de tout autre avantage liés à la durée pendant laquelle le détenteur de monnaie électronique détient de la monnaie électronique.

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