Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision.
Directive 2009/110/CE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0110-20180113, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/110/CE
IntituléRévision
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
- Directive 2009/110/CE
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 13/01/2018 (CELEX 02009L0110-20180113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.