Version consolidée au 13/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0110-20180113, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteDirective 2009/110/CE
IntituléModifications apportées à la directive 2006/48/CE
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
Directive 2009/110/CE
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 13/01/2018 (CELEX 02009L0110-20180113)
Référencearticle 20 de la directive 2009/110/CEEUR-Lex →
La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 4 est modifié comme suit:
a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1)“établissement de crédit”une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;»
b) le point 5) est remplacé par le texte suivant:
«5)“établissement financier”une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et 15 de la liste figurant à l’annexe I.»
2) Le point suivant est ajouté à l’annexe I:
«15. Émission de monnaie électronique».
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.