Directive 2009/110/CE · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0110-20180113, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteDirective 2009/110/CE
IntituléDestinataires
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
  1. Directive 2009/110/CE
  2. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET MESURES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 13/01/2018 (CELEX 02009L0110-20180113)
Référencearticle 24 de la directive 2009/110/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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