(22) Il y aura lieu d’évaluer le bon fonctionnement de la présente directive. Il convient, dès lors, de demander à la Commission d’établir un rapport trois ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive. Les États membres devraient fournir à la Commission des informations sur l’application de certaines des dispositions de la présente directive.
Directive 2009/110/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/110/CE
RattachementDirective 2009/110/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0110)
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