Directive 2009/113/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/113/CE
RattachementDirective 2009/113/CE
Versionacte d'origine du 25/08/2009 (CELEX 32009L0113)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2009/113/CEEUR-Lex →

(7) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

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