(13) Il convient d’accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l’accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être ouverte à d’autres systèmes pour la fourniture d’autres services paneuropéens, dès lors qu’il peut être prouvé que ces systèmes peuvent coexister avec les systèmes GSM.
Directive 2009/114/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/114/CE
RattachementDirective 2009/114/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009L0114)
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