Article considérant 7

(7) Les États membres devraient transposer la directive 87/372/CEE telle que modifiée dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d’utilisation existants ou à engager une procédure d’autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive 2002/20/CE lorsque la bande des 900 MHz sera disponible conformément à la présente directive. À cet égard, ils devraient être particulièrement attentifs aux éventuelles distorsions sur les marchés de télécommunications mobiles concernés que la mise en œuvre de la présente directive pourrait engendrer. S’ils concluent à la présence de distorsions, ils devraient examiner s’il est objectivement justifié et proportionné de modifier les droits d’utilisation octroyés aux opérateurs sur la bande de fréquences des 900 MHz et, dans l’affirmative, ils devraient revoir et redistribuer ces droits d’utilisation de façon à corriger ces distorsions. Toute décision d’engager une telle procédure devrait être précédée d’une consultation publique.