Directive 2009/119/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02009L0119-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2009).

TexteDirective 2009/119/CE
IntituléEffet des délégations
RattachementDirective 2009/119/CE
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02009L0119-20200101)
Référencearticle 11 de la directive 2009/119/CEEUR-Lex →

Les délégations visées aux articles 7 et 8 ne modifient en rien les obligations qui incombent à chaque État membre en vertu de la présente directive.

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