Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02009L0119-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2009).
TexteDirective 2009/119/CE
IntituléBiocarburants et additifs
RattachementDirective 2009/119/CE
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02009L0119-20200101)
Référencearticle 16 de la directive 2009/119/CEEUR-Lex →
1. Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en vertu des articles 3 et 9 que s’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.
2. Les biocarburants et les additifs sont également pris en compte dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus si:
a) ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés; ou
b) ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.
3. Les règles de prise en compte des biocarburants et des additifs dans les calculs des obligations de stockage et des niveaux de stocks spécifiées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.