Directive 2009/119/CE · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02009L0119-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2009).

TexteDirective 2009/119/CE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2009/119/CE
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02009L0119-20200101)
Référencearticle 26 de la directive 2009/119/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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