(13) En raison des besoins liés à la mise en place de politiques d’urgence, de la convergence des normes garanties par les mécanismes nationaux de stockage et de la nécessité d’assurer une meilleure visibilité de niveaux de stocks, notamment en cas de crise, les États membres et la Communauté devraient disposer de moyens pour assurer un contrôle renforcé desdits stocks. Les stocks détenus en vertu d’accords bilatéraux ou les droits contractuels d’achat de certains volumes de stocks («tickets») qui satisfont à toutes les obligations établies par la directive en vigueur devraient constituer des instruments utiles compatibles avec cet objectif d’une convergence accrue.
Directive 2009/119/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/119/CE
RattachementDirective 2009/119/CE
Versionacte d'origine du 14/09/2009 (CELEX 32009L0119)
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