Article considérant 15

(15) Afin de contribuer au renforcement de la sécurité d’approvisionnement dans la Communauté, les stocks, dits «stocks spécifiques», acquis en propriété par les États membres ou les ECS et établis sur la base de décisions prises par les États membres, devraient correspondre aux besoins réels en cas de crise. Il est en outre nécessaire qu’ils bénéficient d’un statut juridique propre qui assure leur disponibilité absolue en cas de crise. À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question contre toutes les mesures d’exécution forcée.