(24) Des écarts ou des erreurs pouvant se produire dans les relevés communiqués à la Commission, les personnes employées ou mandatées par la Commission devraient pouvoir examiner l’état de préparation aux situations d’urgence et les stocks des États membres. Il convient de s’appuyer sur les dispositifs nationaux des États membres pour s’assurer que ces examens sont effectivement menés conformément aux procédures nationales.
Directive 2009/119/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/119/CE
RattachementDirective 2009/119/CE
Versionacte d'origine du 14/09/2009 (CELEX 32009L0119)
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