(32) La présente directive remplace ou couvre tous les aspects traités par la décision 68/416/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 concernant la conclusion et l’exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l’obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Cette décision devient donc sans objet.
Directive 2009/119/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/119/CE
RattachementDirective 2009/119/CE
Versionacte d'origine du 14/09/2009 (CELEX 32009L0119)
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