(4) Un ensemble cohérent de mesures législatives a d’ores et déjà été adopté au niveau de l’Union européenne pour renforcer la sécurité maritime et aider à prévenir la pollution causée par les navires. La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers. Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.
Directive 2009/123/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/123/CE
RattachementDirective 2009/123/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0123)
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