Directive 2009/123/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/123/CE
RattachementDirective 2009/123/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0123)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2009/123/CEEUR-Lex →

(5) L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et de coopération plus efficaces, au niveau national et entre les États membres.

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