Directive 2009/123/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/123/CE
RattachementDirective 2009/123/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0123)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2009/123/CEEUR-Lex →

(7) L’applicabilité de la directive 2005/35/CE ne devrait pas faire l’objet d’exceptions autres que celles prévues dans la présente directive. C’est pourquoi certaines catégories de personnes morales et physiques, telles que les propriétaires de la cargaison ou les sociétés de classification, devraient être incluses dans le champ d’application de ladite directive.

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