Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0128-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteDirective 2009/128/CE
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2009/128/CE
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0128-20190726)
Référencearticle 17 de la directive 2009/128/CEEUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 26 novembre 2012, et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure.
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