(4) Les outils économiques peuvent jouer un rôle crucial dans la réalisation d’objectifs liés à une utilisation durable des pesticides. Il convient d’encourager le recours à de tels instruments au niveau approprié, en soulignant que les États membres peuvent décider, individuellement, de la manière d’y recourir, sans préjudice de l’applicabilité des règles relatives aux aides d’État.
Directive 2009/128/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/128/CE
RattachementDirective 2009/128/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.