(6) L’échange d’informations sur les objectifs et les actions que les États membres définissent dans leurs plans d’action nationaux est d’une grande importance pour la réalisation des objectifs de la présente directive. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d’action nationaux ainsi que sur l’expérience qu’ils ont acquise. Sur la base des informations transmises par les États membres, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports pertinents, accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives appropriées.
Directive 2009/128/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/128/CE
RattachementDirective 2009/128/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0128)
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