Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Biens importés à l’occasion d’un mariage
Directive 2009/132/CE
TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 2 — Biens importés à l’occasion d’un mariage
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 15 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. Sauf circonstances exceptionnelles, l’exonération n’est accordée que pour les biens définitivement importés:
a) au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage, et
b) au plus tard quatre mois après la date du mariage.
Dans le cas visé au point a), l’exonération peut être subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités compétentes.
2. L’importation des biens bénéficiant de l’exonération peut être effectuée en plusieurs fois, dans le délai visé au paragraphe 1.
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