Directive 2009/132/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
  3. CHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 17 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

Sont admis en exonération, sous réserve des articles 18, 19 et 20, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans la Communauté.

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