Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
Directive 2009/132/CE
TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 18 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
Sont exclus de l’exonération:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et les produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel, autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l’exercice de la profession du défunt;
e) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
f) le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
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