Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
Directive 2009/132/CE
TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 3 — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 19 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. L’exonération n’est accordée que pour les biens personnels définitivement importés au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).
Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les autorités compétentes en raison de circonstances particulières.
2. L’importation des biens peut être effectuée en plusieurs fois, dans le délai visé au paragraphe 1.
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