Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
Sont exclus de l’exonération:
a) les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c) les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d) le bétail en possession des marchands de bestiaux.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.