Directive 2009/132/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
  3. CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 3 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

Sont admis en exonération de TVA à l’importation, sous réserve des articles 4 à 11, les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale située en dehors de la Communauté dans un État membre.

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