Directive 2009/132/CE · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 1 — Produits obtenus par des exploitants communautaires sur des biens-fonds situés dans le pays tiers ou territoire tiers
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE VI — IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU À USAGE AGRICOLE
  3. CHAPITRE 1 — Produits obtenus par des exploitants communautaires sur des biens-fonds situés dans le pays tiers ou territoire tiers
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 31 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

L’exonération est limitée aux produits qui n’ont pas été soumis à d’autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.

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