Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.
Directive 2009/132/CE · Article
Article 34
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 — Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux
- Directive 2009/132/CE
- TITRE VI — IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU À USAGE AGRICOLE
- CHAPITRE 2 — Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
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