Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
Directive 2009/132/CE
TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 4 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
L’exonération est limitée aux biens personnels qui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté;
b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner l’admission de biens personnels en exonération à la condition qu’ils aient supporté, soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.
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