Directive 2009/132/CE · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE VII — IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THÉRAPEUTIQUES, DE MÉDICAMENTS, D’ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES CHIMIQUES
  3. CHAPITRE 3 — Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 40 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

Sont admis en exonération les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l’Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés aux destinataires agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir de tels envois, en franchise.

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