Textes › Article 6 Directive 2009/132/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
Texte Directive 2009/132/CE
Rattachement CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté Directive 2009/132/CE TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté Version Consolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référence article 6 de la directive 2009/132/CEcopier EUR-Lex → Sont exclus de l’exonération:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et les produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d’art mécaniques ou libéraux.
Peuvent également être exclus de l’exonération, les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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