Textes › Article 61 Directive 2009/132/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
Texte Directive 2009/132/CE
Rattachement CHAPITRE 2 — Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales Directive 2009/132/CE TITRE IX — IMPORTATIONS AYANT TRAIT À CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES CHAPITRE 2 — Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales Version Consolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
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a) que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel;
b) qu’ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d’ordre commercial;
c) et qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
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