Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 3 — Biens destinés à l’usage des souverains et des chefs d’État
Directive 2009/132/CE
TITRE IX — IMPORTATIONS AYANT TRAIT À CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES
CHAPITRE 3 — Biens destinés à l’usage des souverains et des chefs d’État
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 62 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. Sont admis en exonération, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes:
a) les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d’État;
b) les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans la Communauté par les souverains régnants et les chefs d’État d’un pays tiers, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
2. L’exonération visée au paragraphe 1, point b), peut être subordonnée par l’État membre d’importation à la condition de réciprocité.
3. L’exonération visée au paragraphe 1 est également applicable aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d’un souverain régnant ou d’un chef d’État.
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