Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 1 — Échantillons de valeur négligeable
Directive 2009/132/CE
TITRE X — IMPORTATIONS DE BIENS À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
CHAPITRE 1 — Échantillons de valeur négligeable
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 63 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 67, paragraphe 1, point a), sont admis en exonération les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis en exonération, certains articles soient mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.
3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchandises», les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rendent inutilisables à d’autres fins que la prospection.
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