Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 65, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant:
a) soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie en dehors de la Communauté;
b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque par une personne établie en dehors de la Communauté.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.