Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 2 — Imprimés et objets à caractère publicitaire
Directive 2009/132/CE
TITRE X — IMPORTATIONS DE BIENS À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
CHAPITRE 2 — Imprimés et objets à caractère publicitaire
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 65 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. L’exonération est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions suivantes:
a) les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;
b) chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents;
c) les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent bénéficier de l’exonération si leur poids total brut n’excède pas 1 kilogramme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.