Directive 2009/132/CE · Article

Article 66

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 — Imprimés et objets à caractère publicitaire
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE X — IMPORTATIONS DE BIENS À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
  3. CHAPITRE 2 — Imprimés et objets à caractère publicitaire
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 66 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

Sont admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.

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