Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
Directive 2009/132/CE
TITRE II — IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 1 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 7 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
1. Sauf circonstances particulières, l’exonération n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l’importation définitive avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans la Communauté.
2. L’importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.
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