Directive 2009/132/CE · Article

Article 79

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
CHAPITRE 1 — Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale
  1. Directive 2009/132/CE
  2. TITRE XII — IMPORTATIONS DIVERSES
  3. CHAPITRE 1 — Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 79 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

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