Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementCHAPITRE 4 — Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport
Directive 2009/132/CE
TITRE XII — IMPORTATIONS DIVERSES
CHAPITRE 4 — Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 82 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
Sont admis en exonération, les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l’arrimage et la protection, y compris la protection thermique, des marchandises au cours de leur transport sur le territoire de la Communauté, à condition:
a) qu’ils ne soient pas normalement susceptibles de réemploi; et
b) que leur contrepartie soit incluse dans la base d’imposition à l’importation telle que définie par le chapitre 4 du titre VII de la directive 2006/112/CE.
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