Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementTITRE XIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Directive 2009/132/CE
TITRE XIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
Référencearticle 93 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien par les États membres:
a) des privilèges et immunités qu’ils accordent dans le cadre d’accords de coopération culturelle, scientifique ou technique qu’ils ont conclus entre États membres et pays tiers;
b) des exonérations particulières justifiées par la nature du trafic frontalier qu’ils accordent dans le cadre d’accords frontaliers qu’il ont conclus entre États membres et pays tiers;
c) des exonérations octroyées dans le cadre d’accords conclus sur la base de la réciprocité avec des pays tiers parties à la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, pour la mise en œuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l’annexe 9 de cette convention.
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