Les États membres informent la Commission des dispositions qu’ils adoptent pour l’application de la présente directive, en indiquant, le cas échéant, celles qu’ils adoptent par une simple référence aux dispositions identiques du règlement (CEE) no 918/83.
Directive 2009/132/CE · Article
Article 95
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02009L0132-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/132/CE
Rattachement
TITRE XIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Directive 2009/132/CE
- TITRE XIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02009L0132-20210701)
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